Treomika<\/p>\n
Version du 28 juin 2026<\/p>\n
Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (ci-apr\u00e8s les \u00ab CGV \u00bb) r\u00e9gissent les ventes conclues entre :<\/p>\n
TREOMIKA<\/p>\n
Micro-entrepreneur<\/p>\n
SIRET : 492 239 694<\/p>\n
R.C.S. Thonon-les-Bains<\/p>\n
1300 Route d\u00e9partementale 925<\/p>\n
73460 Sainte-H\u00e9l\u00e8ne-sur-Is\u00e8re<\/p>\n
France<\/p>\n
Adresse \u00e9lectronique : contact@treomika.com<\/p>\n
(ci-apr\u00e8s \u00ab Treomika \u00bb, \u00ab nous \u00bb, \u00ab notre \u00bb ou \u00ab le Vendeur \u00bb)<\/p>\n
et<\/p>\n
Toute personne physique majeure effectuant un achat \u00e0 des fins non professionnelles sur le site www.treomika.com (ci-apr\u00e8s \u00ab le Client \u00bb).<\/p>\n
Toute commande pass\u00e9e sur le site implique l’acceptation pleine, enti\u00e8re et sans r\u00e9serve des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente.<\/p>\n
1. Objet
2. Champ d’application
3. Produits propos\u00e9s
4. Disponibilit\u00e9 des produits
5. Cr\u00e9ation d’un compte client
6. Processus de commande
7. Prix
8. Paiement
9. Livraison
10. R\u00e9ception des commandes
11. Droit de r\u00e9tractation
12. Exceptions au droit de r\u00e9tractation
13. Retours et remboursements
14. Produits d\u00e9fectueux ou non conformes
15. Garanties l\u00e9gales
16. Responsabilit\u00e9
17. Force majeure
18. Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle
19. Donn\u00e9es personnelles
20. M\u00e9diation de la consommation
21. Droit applicable et juridiction comp\u00e9tente
22. Preuve \u00e9lectronique
23. Nullit\u00e9 partielle
24. Absence de renonciation
25. Avis clients
26. Codes promotionnels
27. Emballages, recyclage et engagement environnemental
28. Disponibilit\u00e9 du site Internet
29. Modification des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente
30. Vente \u00e0 des fins de revente
31. Service client\u00e8le<\/p>\n
Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente ont pour objet de d\u00e9finir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits propos\u00e9s par Treomika sur son site Internet.<\/p>\n
Treomika commercialise principalement des articles destin\u00e9s \u00e0 l’organisation de la maison, du bureau et des espaces de vie, ainsi que des accessoires design et lifestyle.<\/p>\n
Les pr\u00e9sentes CGV sont accessibles \u00e0 tout moment sur le site internet et pr\u00e9valent sur tout autre document.<\/p>\n
Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente s’appliquent exclusivement aux ventes r\u00e9alis\u00e9es aupr\u00e8s de consommateurs au sens du Code de la consommation.<\/p>\n
Elles s’appliquent \u00e0 toute commande effectu\u00e9e sur le site internet www.treomika.com.<\/p>\n
Le Client d\u00e9clare :<\/p>\n
\u00eatre \u00e2g\u00e9 d’au moins 18 ans ;<\/p>\n
disposer de la capacit\u00e9 juridique n\u00e9cessaire pour conclure un contrat ;<\/p>\n
effectuer ses achats pour un usage strictement personnel.<\/p>\n
Toute commande vaut acceptation int\u00e9grale des pr\u00e9sentes CGV.<\/p>\n
Treomika se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de modifier les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente \u00e0 tout moment.<\/p>\n
Les CGV applicables sont celles en vigueur \u00e0 la date de validation de la commande.<\/p>\n
Treomika s\u00e9lectionne avec soin des produits r\u00e9pondant \u00e0 des crit\u00e8res de fonctionnalit\u00e9, de qualit\u00e9, de design et d’organisation.<\/p>\n
Les produits commercialis\u00e9s peuvent notamment appartenir aux cat\u00e9gories suivantes :<\/p>\n
organisation du bureau ;<\/p>\n
rangement de la maison ;<\/p>\n
accessoires de cuisine ;<\/p>\n
salle de bain ;<\/p>\n
dressing ;<\/p>\n
buanderie ;<\/p>\n
d\u00e9coration fonctionnelle ;<\/p>\n
accessoires lifestyle.<\/p>\n
Chaque fiche produit pr\u00e9sente une description aussi fid\u00e8le que possible.<\/p>\n
Les photographies, vid\u00e9os, illustrations, dimensions et couleurs sont fournies \u00e0 titre indicatif.<\/p>\n
De l\u00e9g\u00e8res diff\u00e9rences peuvent exister selon les \u00e9crans utilis\u00e9s ou les s\u00e9ries de fabrication sans que cela ne puisse \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une non-conformit\u00e9.<\/p>\n
Les conseils d’utilisation figurant sur le site sont donn\u00e9s \u00e0 titre informatif et ne remplacent pas les recommandations \u00e9ventuellement fournies avec le produit.<\/p>\n
Les produits propos\u00e9s sur le site sont disponibles dans la limite des stocks de nos partenaires.<\/p>\n
Malgr\u00e9 une actualisation r\u00e9guli\u00e8re de notre catalogue, il peut exceptionnellement arriver qu’un produit devienne indisponible apr\u00e8s la validation d’une commande.<\/p>\n
Dans cette hypoth\u00e8se, Treomika informera le Client dans les meilleurs d\u00e9lais.<\/p>\n
Le Client pourra alors choisir :<\/p>\n
le remboursement int\u00e9gral du produit indisponible ;<\/p>\n
un avoir ;<\/p>\n
ou, lorsque cela est possible, un produit de remplacement pr\u00e9sentant des caract\u00e9ristiques \u00e9quivalentes.<\/p>\n
Aucune indemnit\u00e9 ne pourra \u00eatre r\u00e9clam\u00e9e au titre de cette indisponibilit\u00e9.<\/p>\n
Le Client peut commander :<\/p>\n
en cr\u00e9ant un compte client ;<\/p>\n
ou lorsque cette possibilit\u00e9 est propos\u00e9e, en tant qu’invit\u00e9.<\/p>\n
Le Client s’engage \u00e0 fournir des informations exactes, compl\u00e8tes et r\u00e9guli\u00e8rement mises \u00e0 jour.<\/p>\n
Il demeure seul responsable de la confidentialit\u00e9 de son identifiant et de son mot de passe.<\/p>\n
Toute commande effectu\u00e9e depuis son compte est r\u00e9put\u00e9e avoir \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e par lui-m\u00eame, sauf preuve contraire.<\/p>\n
En cas de perte, d’utilisation frauduleuse ou de suspicion d’acc\u00e8s non autoris\u00e9, le Client devra informer Treomika dans les meilleurs d\u00e9lais.<\/p>\n
Treomika ne saurait \u00eatre tenue responsable des cons\u00e9quences r\u00e9sultant d’un manquement du Client \u00e0 cette obligation de confidentialit\u00e9.<\/p>\n
Le Client s\u00e9lectionne les produits qu’il souhaite acqu\u00e9rir en les ajoutant \u00e0 son panier.<\/p>\n
\u00c0 tout moment avant la validation d\u00e9finitive de la commande, le Client peut consulter le d\u00e9tail de son panier, modifier les quantit\u00e9s, supprimer un ou plusieurs articles ou poursuivre ses achats.<\/p>\n
Avant la validation de la commande, un r\u00e9capitulatif est pr\u00e9sent\u00e9 au Client, comprenant notamment :<\/p>\n
les produits s\u00e9lectionn\u00e9s ;<\/p>\n
les quantit\u00e9s command\u00e9es ;<\/p>\n
le prix unitaire de chaque produit ;<\/p>\n
les \u00e9ventuelles remises appliqu\u00e9es ;<\/p>\n
les frais de livraison ;<\/p>\n
le montant total de la commande, toutes taxes comprises ;<\/p>\n
l’adresse de livraison ;<\/p>\n
le mode de livraison choisi ;<\/p>\n
le moyen de paiement s\u00e9lectionn\u00e9.<\/p>\n
Le Client est invit\u00e9 \u00e0 v\u00e9rifier attentivement l’ensemble des informations avant de confirmer d\u00e9finitivement sa commande.<\/p>\n
La validation de la commande implique :<\/p>\n
la reconnaissance d’une obligation de paiement ;<\/p>\n
l’acceptation pleine et enti\u00e8re des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente ;<\/p>\n
l’exactitude des informations communiqu\u00e9es.<\/p>\n
Apr\u00e8s validation du paiement, un courrier \u00e9lectronique de confirmation est adress\u00e9 au Client \u00e0 l’adresse renseign\u00e9e lors de la commande.<\/p>\n
Ce courrier confirme la bonne prise en compte de la commande mais ne vaut pas n\u00e9cessairement acceptation d\u00e9finitive de celle-ci.<\/p>\n
Treomika se r\u00e9serve le droit de refuser ou d’annuler toute commande dans les cas suivants :<\/p>\n
informations manifestement erron\u00e9es ou incompl\u00e8tes ;<\/p>\n
suspicion de fraude ou d’usurpation d’identit\u00e9 ;<\/p>\n
utilisation abusive de promotions ;<\/p>\n
litige ant\u00e9rieur avec le Client concernant une commande ou un paiement ;<\/p>\n
indisponibilit\u00e9 exceptionnelle des produits.<\/p>\n
En cas d’annulation apr\u00e8s paiement, les sommes vers\u00e9es seront int\u00e9gralement rembours\u00e9es selon le mode de paiement utilis\u00e9 lors de la commande.<\/p>\n
Les prix affich\u00e9s sur le site sont exprim\u00e9s en euros (\u20ac).<\/p>\n
Ils correspondent au prix applicable au moment de la commande.<\/p>\n
Treomika se r\u00e9serve le droit de modifier ses tarifs \u00e0 tout moment. Toutefois, les produits sont factur\u00e9s sur la base du prix affich\u00e9 lors de la validation d\u00e9finitive de la commande.<\/p>\n
Les prix indiqu\u00e9s comprennent la TVA lorsque celle-ci est applicable au regard de la r\u00e9glementation en vigueur.<\/p>\n
Lorsque Treomika b\u00e9n\u00e9ficie du r\u00e9gime de franchise en base de TVA, les prix sont indiqu\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 ce r\u00e9gime fiscal.<\/p>\n
Les \u00e9ventuels frais de livraison sont clairement indiqu\u00e9s avant la validation d\u00e9finitive de la commande.<\/p>\n
Aucun frais suppl\u00e9mentaire ne sera factur\u00e9 sans avoir \u00e9t\u00e9 port\u00e9 pr\u00e9alablement \u00e0 la connaissance du Client.<\/p>\n
Les promotions, r\u00e9ductions, codes promotionnels ou offres commerciales sont valables uniquement pendant leur p\u00e9riode de validit\u00e9 et dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es sur le site.<\/p>\n
Sauf mention contraire, les offres promotionnelles ne sont pas cumulables.<\/p>\n
En cas d’erreur manifeste de prix r\u00e9sultant notamment d’un dysfonctionnement informatique, d’une erreur mat\u00e9rielle ou typographique, Treomika se r\u00e9serve le droit d’annuler la commande apr\u00e8s avoir inform\u00e9 le Client.<\/p>\n
Dans cette hypoth\u00e8se, le Client sera rembours\u00e9 dans les meilleurs d\u00e9lais.<\/p>\n
Le r\u00e8glement des commandes s’effectue exclusivement au moyen des solutions de paiement propos\u00e9es sur le site au moment de la commande.<\/p>\n
Selon les disponibilit\u00e9s, les moyens de paiement peuvent notamment comprendre :<\/p>\n
Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express ou toute autre carte accept\u00e9e) ;<\/p>\n
PayPal ;<\/p>\n
Apple Pay ;<\/p>\n
Google Pay ;<\/p>\n
ainsi que tout autre moyen de paiement s\u00e9curis\u00e9 propos\u00e9 lors de la validation de la commande.<\/p>\n
Le paiement est exigible imm\u00e9diatement lors de la validation de la commande.<\/p>\n
Les transactions sont r\u00e9alis\u00e9es via des prestataires sp\u00e9cialis\u00e9s r\u00e9pondant aux normes de s\u00e9curit\u00e9 en vigueur.<\/p>\n
Treomika ne collecte ni ne conserve les donn\u00e9es bancaires du Client.<\/p>\n
Les informations relatives aux cartes bancaires sont trait\u00e9es directement par les prestataires de paiement s\u00e9curis\u00e9s.<\/p>\n
En cas de refus d’autorisation de paiement, de rejet bancaire ou d’\u00e9chec de la transaction, la commande sera automatiquement annul\u00e9e.<\/p>\n
Treomika se r\u00e9serve \u00e9galement le droit de suspendre le traitement d’une commande lorsqu’une v\u00e9rification compl\u00e9mentaire appara\u00eet n\u00e9cessaire afin de pr\u00e9venir toute fraude.<\/p>\n
Le Client garantit \u00eatre pleinement habilit\u00e9 \u00e0 utiliser le moyen de paiement employ\u00e9.<\/p>\n
Toute tentative de fraude pourra entra\u00eener l’annulation imm\u00e9diate de la commande, sans pr\u00e9judice des actions civiles ou p\u00e9nales pouvant \u00eatre engag\u00e9es.<\/p>\n
Une facture est \u00e9tablie pour chaque commande. Elle est transmise sous format \u00e9lectronique et peut \u00eatre t\u00e9l\u00e9charg\u00e9e depuis l’espace client lorsque cette fonctionnalit\u00e9 est disponible.<\/p>\n
Treomika livre les produits dans les pays propos\u00e9s lors du processus de commande.<\/p>\n
Les d\u00e9lais de livraison affich\u00e9s sur le site sont donn\u00e9s \u00e0 titre indicatif. Ils correspondent au d\u00e9lai habituellement constat\u00e9 entre la validation de la commande et la livraison du colis.<\/p>\n
Treomika travaille avec diff\u00e9rents partenaires logistiques et fournisseurs.<\/p>\n
En cons\u00e9quence, lorsque plusieurs produits sont command\u00e9s simultan\u00e9ment, ceux-ci peuvent \u00eatre exp\u00e9di\u00e9s depuis des entrep\u00f4ts diff\u00e9rents.<\/p>\n
Le Client reconna\u00eet express\u00e9ment que sa commande pourra faire l’objet de plusieurs exp\u00e9ditions distinctes sans frais suppl\u00e9mentaires, sauf indication contraire.<\/p>\n
Chaque colis pourra disposer de son propre num\u00e9ro de suivi.<\/p>\n
Les d\u00e9lais de livraison peuvent varier selon :<\/p>\n
le pays de destination ;<\/p>\n
la disponibilit\u00e9 des produits ;<\/p>\n
les p\u00e9riodes de forte activit\u00e9 ;<\/p>\n
les op\u00e9rations douani\u00e8res lorsqu’elles existent ;<\/p>\n
les contraintes propres aux transporteurs.<\/p>\n
Treomika s’engage \u00e0 informer le Client de tout retard significatif dont elle aurait connaissance.<\/p>\n
En cas de d\u00e9passement anormal du d\u00e9lai annonc\u00e9, le Client est invit\u00e9 \u00e0 contacter le service client afin qu’une enqu\u00eate puisse \u00eatre ouverte aupr\u00e8s du transporteur.<\/p>\n
Le transfert des risques intervient au moment o\u00f9 le Client, ou un tiers d\u00e9sign\u00e9 par lui, prend physiquement possession des produits.<\/p>\n
Treomika ne pourra \u00eatre tenue responsable des retards imputables :<\/p>\n
au transporteur ;<\/p>\n
aux services douaniers ;<\/p>\n
\u00e0 une adresse incompl\u00e8te ou erron\u00e9e fournie par le Client ;<\/p>\n
\u00e0 l’absence r\u00e9p\u00e9t\u00e9e du destinataire lors de la livraison ;<\/p>\n
\u00e0 un cas de force majeure.<\/p>\n
Si un colis est retourn\u00e9 \u00e0 Treomika en raison d’une adresse inexacte, d’un d\u00e9faut de retrait dans les d\u00e9lais impartis ou d’un refus injustifi\u00e9 de livraison, les frais li\u00e9s \u00e0 une nouvelle exp\u00e9dition pourront \u00eatre factur\u00e9s au Client.<\/p>\n
Le Client est tenu de v\u00e9rifier l’\u00e9tat apparent du colis ainsi que le contenu de sa commande d\u00e8s sa r\u00e9ception.<\/p>\n
En cas de colis pr\u00e9sentant des traces d’ouverture, d’\u00e9crasement, de d\u00e9t\u00e9rioration ou tout autre dommage visible, le Client est invit\u00e9 \u00e0 :<\/p>\n
\u00e9mettre des r\u00e9serves pr\u00e9cises aupr\u00e8s du transporteur lorsque cela est possible ;<\/p>\n
prendre plusieurs photographies du colis avant son ouverture ;<\/p>\n
conserver l’emballage d’origine ;<\/p>\n
contacter Treomika dans les meilleurs d\u00e9lais.<\/p>\n
Si un article est manquant, endommag\u00e9 ou manifestement non conforme \u00e0 la commande, le Client devra en informer Treomika par courrier \u00e9lectronique \u00e0 l’adresse contact@treomika.com dans un d\u00e9lai raisonnable apr\u00e8s la r\u00e9ception de la commande.<\/p>\n
Afin de faciliter le traitement de la demande, le Client est invit\u00e9 \u00e0 joindre :<\/p>\n
le num\u00e9ro de commande ;<\/p>\n
une description d\u00e9taill\u00e9e de la situation ;<\/p>\n
des photographies du colis et du produit concern\u00e9.<\/p>\n
Treomika s’engage \u00e0 examiner chaque demande avec attention et \u00e0 proposer une solution adapt\u00e9e dans les meilleurs d\u00e9lais.<\/p>\n
Conform\u00e9ment aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un d\u00e9lai de quatorze (14) jours calendaires \u00e0 compter de la r\u00e9ception du ou des produits pour exercer son droit de r\u00e9tractation, sans avoir \u00e0 motiver sa d\u00e9cision ni \u00e0 supporter d’autres co\u00fbts que ceux pr\u00e9vus par la loi.<\/p>\n
Lorsque plusieurs produits d’une m\u00eame commande sont livr\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment, le d\u00e9lai de r\u00e9tractation court \u00e0 compter de la r\u00e9ception du dernier produit.<\/p>\n
Pour exercer son droit de r\u00e9tractation, le Client peut :<\/p>\n
utiliser le formulaire de r\u00e9tractation mis \u00e0 disposition sur le site ;<\/p>\n
ou adresser toute d\u00e9claration d\u00e9nu\u00e9e d’ambigu\u00eft\u00e9 exprimant sa volont\u00e9 de se r\u00e9tracter \u00e0 l’adresse \u00e9lectronique contact@treomika.com.<\/p>\n
Treomika adresse un accus\u00e9 de r\u00e9ception de la demande dans les meilleurs d\u00e9lais.<\/p>\n
Le Client dispose ensuite d’un d\u00e9lai maximal de quatorze (14) jours pour retourner les produits concern\u00e9s.<\/p>\n
Les produits doivent \u00eatre retourn\u00e9s :<\/p>\n
dans leur \u00e9tat d’origine ;<\/p>\n
complets ;<\/p>\n
propres ;<\/p>\n
non utilis\u00e9s au-del\u00e0 de ce qui est n\u00e9cessaire pour v\u00e9rifier leur nature, leurs caract\u00e9ristiques et leur bon fonctionnement ;<\/p>\n
accompagn\u00e9s de leurs accessoires \u00e9ventuels ;<\/p>\n
dans leur emballage d’origine lorsque celui-ci permet une protection normale du produit.<\/p>\n
Le Client est responsable de toute d\u00e9pr\u00e9ciation r\u00e9sultant de manipulations exc\u00e9dant celles n\u00e9cessaires \u00e0 la v\u00e9rification du produit.<\/p>\n
Les frais directs de retour restent \u00e0 la charge du Client, sauf disposition l\u00e9gale contraire ou engagement particulier de Treomika.<\/p>\n
Apr\u00e8s r\u00e9ception et contr\u00f4le des produits retourn\u00e9s, Treomika proc\u00e8de au remboursement des sommes dues dans un d\u00e9lai maximal de quatorze (14) jours.<\/p>\n
Toutefois, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation, Treomika pourra diff\u00e9rer le remboursement jusqu’\u00e0 la r\u00e9cup\u00e9ration effective des produits ou jusqu’\u00e0 la r\u00e9ception d’une preuve d’exp\u00e9dition fournie par le Client, la date retenue \u00e9tant celle du premier de ces faits.<\/p>\n
Le remboursement est effectu\u00e9 selon le m\u00eame moyen de paiement que celui utilis\u00e9 lors de la commande, sauf accord expr\u00e8s du Client pour utiliser un autre moyen de remboursement.<\/p>\n
Conform\u00e9ment aux dispositions du Code de la consommation, le droit de r\u00e9tractation ne peut notamment \u00eatre exerc\u00e9 pour :<\/p>\n
les biens confectionn\u00e9s selon les sp\u00e9cifications du Client ou nettement personnalis\u00e9s ;<\/p>\n
les biens descell\u00e9s apr\u00e8s la livraison lorsqu’ils ne peuvent \u00eatre renvoy\u00e9s pour des raisons d’hygi\u00e8ne ou de protection de la sant\u00e9 ;<\/p>\n
les produits qui, apr\u00e8s livraison, ont \u00e9t\u00e9 m\u00e9lang\u00e9s de mani\u00e8re indissociable avec d’autres articles ;<\/p>\n
tout autre produit express\u00e9ment exclu par les dispositions l\u00e9gales applicables.<\/p>\n
Lorsque le droit de r\u00e9tractation est exclu, cette information est clairement port\u00e9e \u00e0 la connaissance du Client avant la validation de la commande.<\/p>\n
En dehors de l’exercice du droit de r\u00e9tractation ou des garanties l\u00e9gales, aucun retour ne pourra \u00eatre accept\u00e9 sans l’accord pr\u00e9alable de Treomika.<\/p>\n
Avant tout retour, le Client doit contacter le service client afin d’obtenir les instructions de retour.<\/p>\n
Tout produit retourn\u00e9 sans demande pr\u00e9alable pourra \u00eatre refus\u00e9 ou r\u00e9exp\u00e9di\u00e9 aux frais du Client.<\/p>\n
Les produits retourn\u00e9s devront \u00eatre soigneusement emball\u00e9s afin d’\u00e9viter toute d\u00e9t\u00e9rioration pendant le transport.<\/p>\n
Apr\u00e8s v\u00e9rification de leur \u00e9tat, Treomika pourra proc\u00e9der, selon les circonstances :<\/p>\n
au remboursement du produit ;<\/p>\n
\u00e0 son remplacement ;<\/p>\n
\u00e0 l’\u00e9mission d’un avoir ;<\/p>\n
ou \u00e0 toute autre solution amiable adapt\u00e9e.<\/p>\n
Le remboursement porte uniquement sur les sommes effectivement vers\u00e9es pour le ou les produits concern\u00e9s ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sur les frais de livraison conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales applicables.<\/p>\n
Aucun remboursement ne pourra \u00eatre accord\u00e9 lorsque la d\u00e9t\u00e9rioration du produit r\u00e9sulte d’une utilisation anormale, d’un mauvais entretien, d’un montage incorrect ou de toute intervention ext\u00e9rieure au contr\u00f4le de Treomika.<\/p>\n
Treomika s’efforce de traiter les demandes de retour dans les meilleurs d\u00e9lais afin d’offrir au Client une exp\u00e9rience d’achat simple, transparente et satisfaisante.<\/p>\n
Treomika attache une importance particuli\u00e8re \u00e0 la qualit\u00e9 des produits propos\u00e9s sur son site.<\/p>\n
Si, malgr\u00e9 le soin apport\u00e9 \u00e0 la s\u00e9lection et au contr\u00f4le de ses partenaires, le Client re\u00e7oit un produit pr\u00e9sentant un d\u00e9faut de fabrication, un dommage li\u00e9 au transport ou une non-conformit\u00e9 par rapport \u00e0 la commande, il est invit\u00e9 \u00e0 contacter le service client dans les meilleurs d\u00e9lais \u00e0 l’adresse contact@treomika.com.<\/p>\n
Afin de permettre un traitement rapide de sa demande, le Client devra, dans la mesure du possible, communiquer :<\/p>\n
le num\u00e9ro de commande ;<\/p>\n
une description pr\u00e9cise du probl\u00e8me rencontr\u00e9 ;<\/p>\n
plusieurs photographies permettant d’identifier clairement le d\u00e9faut, le produit concern\u00e9 et son emballage.<\/p>\n
Apr\u00e8s examen de la demande, Treomika pourra notamment proposer, selon la nature du probl\u00e8me :<\/p>\n
le remplacement du produit ;<\/p>\n
l’envoi d’une pi\u00e8ce manquante ;<\/p>\n
une r\u00e9paration lorsque celle-ci est possible ;<\/p>\n
un remboursement total ou partiel ;<\/p>\n
toute autre solution amiable adapt\u00e9e \u00e0 la situation.<\/p>\n
Treomika se r\u00e9serve le droit de demander le retour du produit avant toute d\u00e9cision lorsque cela est n\u00e9cessaire \u00e0 l’instruction du dossier.<\/p>\n
Le Client s’engage \u00e0 ne pas jeter un produit pr\u00e9sentant un d\u00e9faut avant d’avoir re\u00e7u les instructions du service client, sauf si celui-ci pr\u00e9sente un danger manifeste.<\/p>\n
Les produits vendus sur le site www.treomika.com b\u00e9n\u00e9ficient des garanties l\u00e9gales pr\u00e9vues par le droit fran\u00e7ais, ind\u00e9pendamment de toute garantie commerciale \u00e9ventuellement consentie.<\/p>\n
Garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9.<\/strong> Conform\u00e9ment aux articles L. 217-3 \u00e0 L. 217-17 du Code de la consommation, le Client consommateur b\u00e9n\u00e9ficie d’une garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 de deux (2) ans \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du bien. Durant ce d\u00e9lai, le Client n’est tenu d’\u00e9tablir que l’existence du d\u00e9faut, et non sa date d’apparition. En cas de d\u00e9faut av\u00e9r\u00e9, le Client peut demander la r\u00e9paration ou le remplacement du produit. Si le bien est r\u00e9par\u00e9 dans le cadre de cette garantie, le consommateur b\u00e9n\u00e9ficie d’une extension de six (6) mois de la garantie initiale. \u00c0 d\u00e9faut de mise en conformit\u00e9 possible ou dans les cas pr\u00e9vus par la loi, le Client peut obtenir une r\u00e9duction du prix ou la r\u00e9solution du contrat.<\/p>\n Garantie des vices cach\u00e9s.<\/strong> Conform\u00e9ment aux articles 1641 et 1648 alin\u00e9a 1 du Code civil, le Client peut exercer la garantie l\u00e9gale contre les vices cach\u00e9s dans un d\u00e9lai de deux (2) ans \u00e0 compter de la d\u00e9couverte du d\u00e9faut. Il peut alors choisir entre la r\u00e9solution de la vente ou une r\u00e9duction du prix.<\/p>\n Mise en \u0153uvre.<\/strong> Le Client souhaitant invoquer une garantie l\u00e9gale adresse sa demande au service client de Treomika \u00e0 l’adresse contact@treomika.com, en pr\u00e9cisant son num\u00e9ro de commande, la nature du d\u00e9faut constat\u00e9 et en joignant tout \u00e9l\u00e9ment photographique utile. Treomika, en sa qualit\u00e9 de vendeur, est l’unique interlocuteur du Client pour l’exercice de ces garanties, quel que soit le fournisseur ou exp\u00e9diteur des produits.<\/p>\n Les modalit\u00e9s compl\u00e8tes de ces garanties, incluant le texte r\u00e9glementaire impos\u00e9 par l’article D. 211-2 du Code de la consommation, figurent dans la Notice d’information sur les garanties l\u00e9gales<\/a><\/strong> annex\u00e9e aux pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente.<\/p>\n Treomika est tenue d’une obligation de moyens dans l’ex\u00e9cution de ses obligations contractuelles.<\/p>\n La responsabilit\u00e9 de Treomika ne pourra \u00eatre engag\u00e9e lorsque le dommage r\u00e9sulte notamment :<\/p>\n d’une mauvaise utilisation du produit ;<\/p>\n d’un montage ou d’une installation non conforme aux instructions fournies ;<\/p>\n d’un usage professionnel d’un produit destin\u00e9 \u00e0 un usage domestique ;<\/p>\n d’une usure normale ;<\/p>\n d’un d\u00e9faut d’entretien ;<\/p>\n d’une modification du produit par le Client ou par un tiers ;<\/p>\n d’une n\u00e9gligence ou d’une faute du Client ;<\/p>\n d’un \u00e9v\u00e9nement ind\u00e9pendant de sa volont\u00e9.<\/p>\n Les informations, conseils d’utilisation, photographies, guides ou suggestions publi\u00e9s sur le site sont fournis \u00e0 titre informatif.<\/p>\n Ils ne remplacent pas les recommandations figurant sur les notices d’utilisation \u00e9ventuellement fournies par le fabricant.<\/p>\n Le Client demeure responsable du choix des produits qu’il commande ainsi que de leur ad\u00e9quation \u00e0 l’usage qu’il souhaite en faire.<\/p>\n Dans toute la mesure autoris\u00e9e par la loi, Treomika ne pourra \u00eatre tenue responsable des dommages indirects, notamment :<\/p>\n perte de chiffre d’affaires ;<\/p>\n perte de revenus ;<\/p>\n perte d’exploitation ;<\/p>\n perte d’opportunit\u00e9 ;<\/p>\n pr\u00e9judice commercial.<\/p>\n La responsabilit\u00e9 de Treomika demeure en tout \u00e9tat de cause limit\u00e9e aux dispositions imp\u00e9ratives du droit fran\u00e7ais applicables aux consommateurs.<\/p>\n Treomika ne pourra \u00eatre tenue responsable d’un retard ou d’une inex\u00e9cution de ses obligations lorsqu’ils r\u00e9sultent d’un \u00e9v\u00e9nement \u00e9chappant raisonnablement \u00e0 son contr\u00f4le.<\/p>\n Sont notamment susceptibles de constituer un cas de force majeure ou un \u00e9v\u00e9nement assimil\u00e9 :<\/p>\n catastrophe naturelle ;<\/p>\n incendie ;<\/p>\n inondation ;<\/p>\n pand\u00e9mie ou \u00e9pid\u00e9mie ;<\/p>\n guerre ;<\/p>\n attentat ;<\/p>\n mouvement social de grande ampleur ;<\/p>\n d\u00e9faillance g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e des r\u00e9seaux de communication ou d’\u00e9lectricit\u00e9 ;<\/p>\n fermeture administrative ;<\/p>\n perturbation exceptionnelle des transports ;<\/p>\n blocage douanier ind\u00e9pendant de la volont\u00e9 de Treomika ;<\/p>\n toute autre circonstance impr\u00e9visible emp\u00eachant l’ex\u00e9cution normale des obligations contractuelles.<\/p>\n L’ex\u00e9cution des obligations concern\u00e9es est suspendue pendant toute la dur\u00e9e de l’\u00e9v\u00e9nement.<\/p>\n Si cette situation devait se prolonger au-del\u00e0 d’une dur\u00e9e raisonnable, chacune des parties pourra mettre fin \u00e0 la commande dans les conditions pr\u00e9vues par la l\u00e9gislation applicable.<\/p>\n L’ensemble des \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9sents sur le site www.treomika.com, notamment :<\/p>\n la marque Treomika ;<\/p>\n le nom de domaine ;<\/p>\n le logo ;<\/p>\n la charte graphique ;<\/p>\n les photographies ;<\/p>\n les vid\u00e9os ;<\/p>\n les textes ;<\/p>\n les fiches produits ;<\/p>\n les illustrations ;<\/p>\n les ic\u00f4nes ;<\/p>\n les bases de donn\u00e9es ;<\/p>\n ainsi que l’ensemble des contenus publi\u00e9s,<\/p>\n sont prot\u00e9g\u00e9s par les dispositions du Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et demeurent la propri\u00e9t\u00e9 exclusive de Treomika ou de leurs titulaires respectifs.<\/p>\n Toute reproduction, repr\u00e9sentation, adaptation, traduction, extraction, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, sur quelque support que ce soit, sans autorisation \u00e9crite pr\u00e9alable, est strictement interdite.<\/p>\n L’achat d’un produit sur le site n’emporte aucun transfert de droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle au profit du Client.<\/p>\n Toute utilisation non autoris\u00e9e pourra faire l’objet de poursuites civiles et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, p\u00e9nales conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur.<\/p>\n Treomika collecte et traite certaines donn\u00e9es personnelles exclusivement dans le cadre de la gestion de son activit\u00e9 et de l’ex\u00e9cution des commandes.<\/p>\n Les traitements r\u00e9alis\u00e9s ont notamment pour finalit\u00e9s :<\/p>\n la cr\u00e9ation et la gestion du compte client ;<\/p>\n le traitement des commandes ;<\/p>\n la livraison des produits ;<\/p>\n la facturation ;<\/p>\n le service apr\u00e8s-vente ;<\/p>\n la pr\u00e9vention de la fraude ;<\/p>\n le respect des obligations l\u00e9gales et r\u00e9glementaires.<\/p>\n Les donn\u00e9es personnelles sont trait\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation applicable, notamment au R\u00e8glement (UE) 2016\/679 relatif \u00e0 la protection des donn\u00e9es (RGPD) ainsi qu’\u00e0 la l\u00e9gislation fran\u00e7aise en vigueur.<\/p>\n Les informations relatives aux traitements, aux dur\u00e9es de conservation, aux destinataires des donn\u00e9es ainsi qu’aux droits des personnes concern\u00e9es sont d\u00e9taill\u00e9es dans la Politique de confidentialit\u00e9 disponible sur le site.<\/p>\n Le Client peut exercer ses droits d’acc\u00e8s, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement et de portabilit\u00e9 en adressant sa demande \u00e0 :<\/p>\n contact@treomika.com<\/p>\n En cas de r\u00e9clamation, le Client est invit\u00e9 \u00e0 contacter en priorit\u00e9 le service client de Treomika afin de rechercher une solution amiable.<\/p>\n Les r\u00e9clamations peuvent \u00eatre adress\u00e9es \u00e0 :<\/p>\n Treomika<\/p>\n 1300 Route d\u00e9partementale 925<\/p>\n 73460 Sainte-H\u00e9l\u00e8ne-sur-Is\u00e8re<\/p>\n France<\/p>\n Courriel : contact@treomika.com<\/p>\n Si aucun accord amiable ne peut \u00eatre trouv\u00e9, le Client consommateur pourra recourir gratuitement \u00e0 un m\u00e9diateur de la consommation conform\u00e9ment aux dispositions du Code de la consommation.<\/p>\n Le m\u00e9diateur d\u00e9sign\u00e9 par Treomika est :<\/p>\n CM2C \u2013 Centre de la M\u00e9diation de la Consommation de Conciliateurs de Justice<\/strong> Le Client peut saisir le m\u00e9diateur par voie \u00e9lectronique via le formulaire disponible sur le site www.cm2c.net ou par voie postale \u00e0 l’adresse ci-dessus.<\/p>\nArticle 16 \u2013 Responsabilit\u00e9<\/h2>\n
Article 17 \u2013 Force majeure<\/h2>\n
Article 18 \u2013 Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/h2>\n
Article 19 \u2013 Donn\u00e9es personnelles<\/h2>\n
Article 20 \u2013 M\u00e9diation de la consommation<\/h2>\n
49 Rue de Ponthieu
75008 Paris
T\u00e9l\u00e9phone : 01 89 47 00 14
Site internet : www.cm2c.net<\/a><\/p>\n